أدخل كلمة أو عبارة بأي لغة 👆
اللغة:
ترجمة وتحليل الكلمات عن طريق الذكاء الاصطناعي ChatGPT
في هذه الصفحة يمكنك الحصول على تحليل مفصل لكلمة أو عبارة باستخدام أفضل تقنيات الذكاء الاصطناعي المتوفرة اليوم:
- كيف يتم استخدام الكلمة في اللغة
- تردد الكلمة
- ما إذا كانت الكلمة تستخدم في كثير من الأحيان في اللغة المنطوقة أو المكتوبة
- خيارات الترجمة إلى الروسية أو الإسبانية، على التوالي
- أمثلة على استخدام الكلمة (عدة عبارات مع الترجمة)
- أصل الكلمة
j'effectue un remplacement - ترجمة إلى الروسية
СТРАНИЦА ЗНАЧЕНИЙ В ПРОЕКТЕ ВИКИМЕДИА
Un
j'effectue un remplacement
заменяю отсутствующего работника
Article 24 (Composition de la Grande Chambre)
1. La Grande Chambre se compose de dix-sept juges et d'au moins trois juges suppléants.
2. a) Font partie de la Grande Chambre le président et les vice-présidents de la Cour, ainsi que les présidents des sections. Lorsqu'un vice-président de la Cour ou le président d'une section ne peut siéger à la Grande Chambre, il est remplacé par le vice-président de la section concernée.
b) Le juge élu au titre d'une Partie contractante concernée ou, le cas échéant, le juge désigné en vertu des articles 29 ou 30 du présent règlement est membre de droit de la Grande Chambre, conformément à l'article 26 §§ 4 et 5 de la Convention.
c) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l'article 30 de la Convention, la Grande Chambre comprend également les membres de la chambre s'étant dessaisie.
d) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l'article 43 de la Convention, la Grande Chambre ne comprend aucun juge ayant siégé dans la chambre qui a rendu l'arrêt concernant l'affaire ainsi renvoyée, à l'exception du président de cette chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé, ni aucun juge ayant siégé dans la chambre ou les chambres s'étant prononcées sur la recevabilité de la requête.
e) Les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre chaque fois qu'une affaire lui est déférée sont désignés parmi les juges restants au moyen d'un tirage au sort effectué par le président de la Cour en présence du greffier. Les modalités du tirage au sort sont fixées par la Cour plénière, qui veille à ce que soit assurée une composition géographiquement équilibrée et reflétant la diversité des systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes.
f) Lorsqu'elle examine une demande d'avis consultatif au titre de l'article 47 de la Convention, la Grande Chambre est constituée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) et e) du présent article.
g) Pour l'examen d'une demande soumise au titre de l'article 46 § 4 de la Convention, la Grande Chambre comprend, outre les juges visés au paragraphe 2 a) et b) du présent article, les membres du comité ou de la chambre ayant rendu l'arrêt en cause. Si celui-ci a été rendu par une Grande Chambre, elle est composée des mêmes juges que cette dernière. Dans tous les cas, y compris ceux où il n'est pas possible de réunir la Grande Chambre initiale, les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre sont désignés conformément au paragraphe 2 e) du présent article.
3. Si des juges ne peuvent siéger, ils sont remplacés par les juges suppléants suivant l'ordre de désignation prévu au paragraphe 2 e) du présent article.
4. Les juges et juges suppléants désignés conformément aux dispositions précitées siègent jusqu'à l'achèvement de la procédure. Leur mandat expiré, ils continuent de participer à l'examen de l'affaire s'ils en ont déjà connu au fond. Ces dispositions s'appliquent également à la procédure relative aux avis consultatifs.
5. a) Le collège de cinq juges de la Grande Chambre appelé à examiner une demande présentée en vertu de l'article 43 de la Convention se compose :
- du président de la Cour ; si le président de la Cour se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président ayant la préséance ;
- de deux présidents de section désignés par rotation ; si un président de section ainsi désigné se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président de sa section ;
- de deux juges désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections restantes pour siéger au collège pour une période de six mois ;
- d'au moins deux juges suppléants désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
b) Lorsqu'il examine une demande de renvoi, le collège ne comporte aucun juge ayant pris part à l'examen de la recevabilité ou du fond de l'affaire en question.
c) Un juge élu au titre d'une Partie contractante concernée par une demande de renvoi ou ressortissant d'une telle partie ne peut siéger au collège lorsque celui-ci examine la demande. De même, un juge élu désigné par la Partie contractante concernée en vertu des articles 29 ou 30 du présent règlement ne peut participer à l'examen de la demande.
d) Si un membre du collège se trouve empêché pour l'un des motifs visés aux alinéas b) ou c), il est remplacé par un juge suppléant désigné par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
1. La Grande Chambre se compose de dix-sept juges et d'au moins trois juges suppléants.
2. a) Font partie de la Grande Chambre le président et les vice-présidents de la Cour, ainsi que les présidents des sections. Lorsqu'un vice-président de la Cour ou le président d'une section ne peut siéger à la Grande Chambre, il est remplacé par le vice-président de la section concernée.
b) Le juge élu au titre d'une Partie contractante concernée ou, le cas échéant, le juge désigné en vertu des articles 29 ou 30 du présent règlement est membre de droit de la Grande Chambre, conformément à l'article 26 §§ 4 et 5 de la Convention.
c) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l'article 30 de la Convention, la Grande Chambre comprend également les membres de la chambre s'étant dessaisie.
d) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l'article 43 de la Convention, la Grande Chambre ne comprend aucun juge ayant siégé dans la chambre qui a rendu l'arrêt concernant l'affaire ainsi renvoyée, à l'exception du président de cette chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé, ni aucun juge ayant siégé dans la chambre ou les chambres s'étant prononcées sur la recevabilité de la requête.
e) Les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre chaque fois qu'une affaire lui est déférée sont désignés parmi les juges restants au moyen d'un tirage au sort effectué par le président de la Cour en présence du greffier. Les modalités du tirage au sort sont fixées par la Cour plénière, qui veille à ce que soit assurée une composition géographiquement équilibrée et reflétant la diversité des systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes.
f) Lorsqu'elle examine une demande d'avis consultatif au titre de l'article 47 de la Convention, la Grande Chambre est constituée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) et e) du présent article.
g) Pour l'examen d'une demande soumise au titre de l'article 46 § 4 de la Convention, la Grande Chambre comprend, outre les juges visés au paragraphe 2 a) et b) du présent article, les membres du comité ou de la chambre ayant rendu l'arrêt en cause. Si celui-ci a été rendu par une Grande Chambre, elle est composée des mêmes juges que cette dernière. Dans tous les cas, y compris ceux où il n'est pas possible de réunir la Grande Chambre initiale, les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre sont désignés conformément au paragraphe 2 e) du présent article.
3. Si des juges ne peuvent siéger, ils sont remplacés par les juges suppléants suivant l'ordre de désignation prévu au paragraphe 2 e) du présent article.
4. Les juges et juges suppléants désignés conformément aux dispositions précitées siègent jusqu'à l'achèvement de la procédure. Leur mandat expiré, ils continuent de participer à l'examen de l'affaire s'ils en ont déjà connu au fond. Ces dispositions s'appliquent également à la procédure relative aux avis consultatifs.
5. a) Le collège de cinq juges de la Grande Chambre appelé à examiner une demande présentée en vertu de l'article 43 de la Convention se compose :
- du président de la Cour ; si le président de la Cour se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président ayant la préséance ;
- de deux présidents de section désignés par rotation ; si un président de section ainsi désigné se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président de sa section ;
- de deux juges désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections restantes pour siéger au collège pour une période de six mois ;
- d'au moins deux juges suppléants désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
b) Lorsqu'il examine une demande de renvoi, le collège ne comporte aucun juge ayant pris part à l'examen de la recevabilité ou du fond de l'affaire en question.
c) Un juge élu au titre d'une Partie contractante concernée par une demande de renvoi ou ressortissant d'une telle partie ne peut siéger au collège lorsque celui-ci examine la demande. De même, un juge élu désigné par la Partie contractante concernée en vertu des articles 29 ou 30 du présent règlement ne peut participer à l'examen de la demande.
d) Si un membre du collège se trouve empêché pour l'un des motifs visés aux alinéas b) ou c), il est remplacé par un juge suppléant désigné par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
Правило 24. Состав Большой Палаты
1. Большая палата состоит из семнадцати судей и, по крайней мере, трех запасных судей.
2. a) В состав Большой палаты входят Председатель Суда, заместители Председателя Суда и Председатели Секций. Всякий заместитель Председателя Суда или Председатель Секции, который не имеет возможности участвовать в заседании в качестве члена Большой палаты, заменяется заместителем Председателя соответствующей Секции.
b) Судья, избранный от государства, являющегося стороной в деле, или, когда это уместно, судья, назначенный в силу правил 29 и 30, заседает в качестве члена Большой палаты ex officio в соответствии с пунктами 2 и 3 статьи 27 Конвенции.
c) В тех случаях, когда дела передаются в Большую палату на основании статьи 30 Конвенции, в качестве членов Большой палаты заседают также члены Палаты, уступившей юрисдикцию в пользу Большой палаты.
d) В тех случаях, когда дела передаются в Большую палату в соответствии с положениями статьи 43 Конвенции, в ее заседаниях не должен участвовать какой-либо судья, который заседал в Палате, вынесшей постановление по переданному таким образом делу, за исключением Председателя этой Палаты и судьи, избранного от государства, являющегося стороной в деле, или какого-либо судьи, заседавшего в Палате или Палатах, выносивших решение по вопросу о приемлемости жалобы.
e) Судьи и запасные судьи, которые должны доукомплектовать состав Большой палаты по каждому делу, переданному ей, назначаются из числа оставшихся судей Председателем Палаты путем жребия в присутствии Секретаря-Канцлера. Порядок таковой жеребьевки определяется на пленарном заседании Суда с надлежащим учетом необходимости образовать географически сбалансированный состав Большой палаты, отражающий различные правовые системы Высоких Договаривающихся Сторон.
f) Для рассмотрения обращения о вынесении консультативного заключения согласно статье 47 Конвенции состав Большой палаты формируется в соответствии с положениями подпунктов "a" и "e" пункта 2 настоящего правила.
3. В случае если какие-либо судьи лишаются возможности участвовать в заседании, они заменяются запасными судьями в том порядке, в каком последние были избраны в соответствии с подпунктом "e" пункта 2 настоящего правила.
4. Судьи и запасные судьи, назначенные в соответствии с вышеуказанными положениями, продолжают заседать в Большой палате при рассмотрении дела до завершения производства. Если они участвовали в рассмотрении дела по существу, то они продолжают рассматривать это дело и по истечении срока своих полномочий. Данная процедура применима также к производству по консультативным заключениям.
5. a) Коллегия в составе пяти судей Большой палаты, призванная рассматривать обращения, которые поступили в соответствии с положениями статьи 43 Конвенции, состоит из: - Председателя Суда. Если Председатель Суда лишен возможности участвовать в заседании, он заменяется заместителем Председателя Суда в порядке старшинства; - двух Председателей Секций, назначаемых в порядке очередности: если Председатели Секций, назначенные в таком порядке, лишены возможности участвовать в заседании, то они заменяются заместителями Председателей своих Секций; - двух судей, назначаемых в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев; - как минимум двух запасных судей, назначаемых в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев.
b) При рассмотрении обращения о передаче дела на рассмотрение Большой палаты в состав коллегии не должен входить ни один судья, который принимал участие в рассмотрении вопроса о приемлемости жалобы или рассмотрении соответствующего дела по существу.
c) Ни один судья, избранный от Высокой Договаривающейся Стороны, выступающей стороной в деле, по которому было подано обращение о передаче дела на рассмотрение Большой палаты, или являющийся ее гражданином, не вправе быть членом коллегии при рассмотрении ей этого обращения. Избранный судья, назначенный Высокой Договаривающейся Стороной, выступающей стороной в деле, в соответствии с правилом 29 или правилом 30, аналогичным образом отстраняется от рассмотрения любого такого обращения.
d) Всякий член коллегии, который не имеет возможности участвовать в заседании по причинам, указанным в подпункте "b" или "c", заменяется запасным судьей, назначаемым в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев.
1. Большая палата состоит из семнадцати судей и, по крайней мере, трех запасных судей.
2. a) В состав Большой палаты входят Председатель Суда, заместители Председателя Суда и Председатели Секций. Всякий заместитель Председателя Суда или Председатель Секции, который не имеет возможности участвовать в заседании в качестве члена Большой палаты, заменяется заместителем Председателя соответствующей Секции.
b) Судья, избранный от государства, являющегося стороной в деле, или, когда это уместно, судья, назначенный в силу правил 29 и 30, заседает в качестве члена Большой палаты ex officio в соответствии с пунктами 2 и 3 статьи 27 Конвенции.
c) В тех случаях, когда дела передаются в Большую палату на основании статьи 30 Конвенции, в качестве членов Большой палаты заседают также члены Палаты, уступившей юрисдикцию в пользу Большой палаты.
d) В тех случаях, когда дела передаются в Большую палату в соответствии с положениями статьи 43 Конвенции, в ее заседаниях не должен участвовать какой-либо судья, который заседал в Палате, вынесшей постановление по переданному таким образом делу, за исключением Председателя этой Палаты и судьи, избранного от государства, являющегося стороной в деле, или какого-либо судьи, заседавшего в Палате или Палатах, выносивших решение по вопросу о приемлемости жалобы.
e) Судьи и запасные судьи, которые должны доукомплектовать состав Большой палаты по каждому делу, переданному ей, назначаются из числа оставшихся судей Председателем Палаты путем жребия в присутствии Секретаря-Канцлера. Порядок таковой жеребьевки определяется на пленарном заседании Суда с надлежащим учетом необходимости образовать географически сбалансированный состав Большой палаты, отражающий различные правовые системы Высоких Договаривающихся Сторон.
f) Для рассмотрения обращения о вынесении консультативного заключения согласно статье 47 Конвенции состав Большой палаты формируется в соответствии с положениями подпунктов "a" и "e" пункта 2 настоящего правила.
3. В случае если какие-либо судьи лишаются возможности участвовать в заседании, они заменяются запасными судьями в том порядке, в каком последние были избраны в соответствии с подпунктом "e" пункта 2 настоящего правила.
4. Судьи и запасные судьи, назначенные в соответствии с вышеуказанными положениями, продолжают заседать в Большой палате при рассмотрении дела до завершения производства. Если они участвовали в рассмотрении дела по существу, то они продолжают рассматривать это дело и по истечении срока своих полномочий. Данная процедура применима также к производству по консультативным заключениям.
5. a) Коллегия в составе пяти судей Большой палаты, призванная рассматривать обращения, которые поступили в соответствии с положениями статьи 43 Конвенции, состоит из: - Председателя Суда. Если Председатель Суда лишен возможности участвовать в заседании, он заменяется заместителем Председателя Суда в порядке старшинства; - двух Председателей Секций, назначаемых в порядке очередности: если Председатели Секций, назначенные в таком порядке, лишены возможности участвовать в заседании, то они заменяются заместителями Председателей своих Секций; - двух судей, назначаемых в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев; - как минимум двух запасных судей, назначаемых в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев.
b) При рассмотрении обращения о передаче дела на рассмотрение Большой палаты в состав коллегии не должен входить ни один судья, который принимал участие в рассмотрении вопроса о приемлемости жалобы или рассмотрении соответствующего дела по существу.
c) Ни один судья, избранный от Высокой Договаривающейся Стороны, выступающей стороной в деле, по которому было подано обращение о передаче дела на рассмотрение Большой палаты, или являющийся ее гражданином, не вправе быть членом коллегии при рассмотрении ей этого обращения. Избранный судья, назначенный Высокой Договаривающейся Стороной, выступающей стороной в деле, в соответствии с правилом 29 или правилом 30, аналогичным образом отстраняется от рассмотрения любого такого обращения.
d) Всякий член коллегии, который не имеет возможности участвовать в заседании по причинам, указанным в подпункте "b" или "c", заменяется запасным судьей, назначаемым в порядке очередности из числа судей, избираемых от остальных Секций, для участия в заседаниях коллегии сроком на шесть месяцев.
89. Les dispositions applicables en l'espèce du code de procédure pénale sont ainsi libellées :
Article 11 § 1 - Intégrité de la personne " Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation en l'absence d'une décision judiciaire ou d'une ordonnance d'un procureur. "
Article 89 § 1 - Application de mesures préventives " Lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire qu'un accusé se soustraira à l'enquête, à l'instruction préparatoire ou au procès, fera obstacle à l'établissement de la vérité dans une affaire pénale ou se livrera à une activité délictueuse, ou lorsqu'il faut mener à bien l'exécution d'un jugement, la personne chargée de l'enquête, le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal sont en droit de prendre à l'encontre de l'accusé l'une des mesures préventives suivantes : assignation à résidence, cautionnement par une personne physique ou morale, mise en détention provisoire. "
Article 92 - Ordonnances et décisions prévoyant des mesures préventives " Pour appliquer une mesure préventive, la personne chargée de l'enquête, le magistrat instructeur ou le procureur délivrent une ordonnance motivée, ou le tribunal rend une décision motivée précisant l'infraction dont est soupçonnée la personne concernée, ainsi que les raisons du choix de cette mesure. L'ordonnance ou la décision est signifiée à la personne concernée, qui est informée en même temps des recours dont elle dispose. Une copie de l'ordonnance ou de la décision relative à l'application de la mesure préventive est remise immédiatement à la personne qui en fait l'objet. "
Article 96 - Mise en détention provisoire " La mise en détention en tant que mesure préventive s'applique, dans le respect des exigences de l'article 11 du (...) code, aux infractions passibles de par la loi d'une privation de liberté d'une durée supérieure à un an. A titre exceptionnel, cette mesure peut s'appliquer à des infractions pour lesquelles la loi prévoit une privation de liberté d'une durée inférieure à un an. "
Article 97 - Durée de la détention provisoire " La durée d'une détention provisoire pendant une instruction pénale ne peut excéder deux mois. Elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires par un procureur de district ou un procureur municipal (...) s'il est impossible de clore l'instruction et que des éléments motivent la modification de la mesure préventive. Une nouvelle prolongation peut être ordonnée - sans toutefois que la détention provisoire puisse dépasser six mois à compter du jour de l'incarcération - uniquement si l'affaire est particulièrement complexe, par un procureur d'une des régions constituant la Fédération de Russie (...). La prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, seulement pour des personnes accusées d'infractions graves ou particulièrement graves. Elle est ordonnée par un substitut du procureur général de la Fédération de Russie (jusqu'à un an) ou par le procureur général de la Fédération de Russie (jusqu'à dix-huit mois). Cette durée ne peut en aucun cas faire l'objet d'une autre prolongation, et le prévenu incarcéré est alors en droit d'être immédiatement libéré. Les pièces recueillies au cours d'une instruction terminée dans le cadre d'une affaire pénale doivent être produites pour consultation par le prévenu et son avocat un mois au moins avant le terme de la durée maximum de détention provisoire, telle qu'elle est définie au deuxième paragraphe du présent article. Si un prévenu se trouve dans l'impossibilité de consulter les pièces versées au dossier avant l'expiration de la période maximum de détention provisoire, le procureur général de la Fédération de Russie, [ou] un procureur d'une des régions constituant la Fédération de Russie (...) peut, cinq jours au moins avant l'expiration de la période maximum de détention provisoire, demander une prorogation au tribunal de l'oblast, du krai ou à une juridiction comparable. Cinq jours au plus à compter du jour de réception de la demande, le juge doit prendre l'une des décisions suivantes : 1. proroger la durée autorisée de la détention provisoire jusqu'à ce que l'accusé et son avocat aient consulté les pièces versées au dossier et que l'affaire ait été renvoyée devant la juridiction de jugement par le procureur, dans tous les cas pour six mois maximum ; 2. rejeter la demande du procureur et libérer la personne concernée. Dans le cadre de la même procédure, le délai de détention provisoire peut être prorogé, si nécessaire, afin que la demande de complément d'instruction présentée par l'accusé ou son avocat puisse être accueillie. Si un tribunal ordonne un complément d'instruction alors que la période de détention provisoire de l'accusé est parvenue à son terme, mais que les circonstances de la cause interdisent toute modification de la mesure d'incarcération, la durée autorisée de la détention provisoire est prolongée par le procureur chargé de superviser l'instruction pour un mois maximum à compter de la date à laquelle l'affaire lui est transmise. Toute prorogation ultérieure de la durée autorisée doit prendre en compte le temps passé par l'accusé en prison avant le renvoi de l'affaire en jugement, et doit être effectuée selon les modalités et dans les délais prescrits par les premier et deuxième paragraphes du présent article. Toute prorogation de la durée autorisée de la détention provisoire en vertu du présent article peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal et d'un contrôle juridictionnel de sa légalité et de sa motivation dans le cadre de la procédure prévue aux articles 220-¹ et 220-² du (...) code. "
Article 101 - Révocation ou modification de la mesure préventive " Une mesure préventive est révoquée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire, ou est remplacée par une mesure plus sévère ou plus légère lorsque les circonstances de la cause l'exigent. La révocation ou la modification de la mesure préventive fait l'objet d'une ordonnance motivée de la personne chargée de l'enquête, du magistrat instructeur ou du procureur ou, après le renvoi en jugement, d'une décision motivée du tribunal. La révocation ou la modification par la personne chargée de l'enquête ou par le magistrat instructeur de la mesure préventive appliquée sur les instructions du procureur ne peut s'effectuer qu'avec l'approbation de ce dernier. "
Article 223-1 - Fixation de la date d'audience " Si l'accusé est incarcéré, la date d'audience doit être fixée dans les quatorze jours à compter de la date de renvoi en jugement. "
Article 239 - Délais concernant l'examen de l'affaire " L'examen d'une affaire par un tribunal doit débuter dans les quatorze jours à compter de la fixation de la date d'audience. "
Article 11 § 1 - Intégrité de la personne " Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation en l'absence d'une décision judiciaire ou d'une ordonnance d'un procureur. "
Article 89 § 1 - Application de mesures préventives " Lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire qu'un accusé se soustraira à l'enquête, à l'instruction préparatoire ou au procès, fera obstacle à l'établissement de la vérité dans une affaire pénale ou se livrera à une activité délictueuse, ou lorsqu'il faut mener à bien l'exécution d'un jugement, la personne chargée de l'enquête, le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal sont en droit de prendre à l'encontre de l'accusé l'une des mesures préventives suivantes : assignation à résidence, cautionnement par une personne physique ou morale, mise en détention provisoire. "
Article 92 - Ordonnances et décisions prévoyant des mesures préventives " Pour appliquer une mesure préventive, la personne chargée de l'enquête, le magistrat instructeur ou le procureur délivrent une ordonnance motivée, ou le tribunal rend une décision motivée précisant l'infraction dont est soupçonnée la personne concernée, ainsi que les raisons du choix de cette mesure. L'ordonnance ou la décision est signifiée à la personne concernée, qui est informée en même temps des recours dont elle dispose. Une copie de l'ordonnance ou de la décision relative à l'application de la mesure préventive est remise immédiatement à la personne qui en fait l'objet. "
Article 96 - Mise en détention provisoire " La mise en détention en tant que mesure préventive s'applique, dans le respect des exigences de l'article 11 du (...) code, aux infractions passibles de par la loi d'une privation de liberté d'une durée supérieure à un an. A titre exceptionnel, cette mesure peut s'appliquer à des infractions pour lesquelles la loi prévoit une privation de liberté d'une durée inférieure à un an. "
Article 97 - Durée de la détention provisoire " La durée d'une détention provisoire pendant une instruction pénale ne peut excéder deux mois. Elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires par un procureur de district ou un procureur municipal (...) s'il est impossible de clore l'instruction et que des éléments motivent la modification de la mesure préventive. Une nouvelle prolongation peut être ordonnée - sans toutefois que la détention provisoire puisse dépasser six mois à compter du jour de l'incarcération - uniquement si l'affaire est particulièrement complexe, par un procureur d'une des régions constituant la Fédération de Russie (...). La prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, seulement pour des personnes accusées d'infractions graves ou particulièrement graves. Elle est ordonnée par un substitut du procureur général de la Fédération de Russie (jusqu'à un an) ou par le procureur général de la Fédération de Russie (jusqu'à dix-huit mois). Cette durée ne peut en aucun cas faire l'objet d'une autre prolongation, et le prévenu incarcéré est alors en droit d'être immédiatement libéré. Les pièces recueillies au cours d'une instruction terminée dans le cadre d'une affaire pénale doivent être produites pour consultation par le prévenu et son avocat un mois au moins avant le terme de la durée maximum de détention provisoire, telle qu'elle est définie au deuxième paragraphe du présent article. Si un prévenu se trouve dans l'impossibilité de consulter les pièces versées au dossier avant l'expiration de la période maximum de détention provisoire, le procureur général de la Fédération de Russie, [ou] un procureur d'une des régions constituant la Fédération de Russie (...) peut, cinq jours au moins avant l'expiration de la période maximum de détention provisoire, demander une prorogation au tribunal de l'oblast, du krai ou à une juridiction comparable. Cinq jours au plus à compter du jour de réception de la demande, le juge doit prendre l'une des décisions suivantes : 1. proroger la durée autorisée de la détention provisoire jusqu'à ce que l'accusé et son avocat aient consulté les pièces versées au dossier et que l'affaire ait été renvoyée devant la juridiction de jugement par le procureur, dans tous les cas pour six mois maximum ; 2. rejeter la demande du procureur et libérer la personne concernée. Dans le cadre de la même procédure, le délai de détention provisoire peut être prorogé, si nécessaire, afin que la demande de complément d'instruction présentée par l'accusé ou son avocat puisse être accueillie. Si un tribunal ordonne un complément d'instruction alors que la période de détention provisoire de l'accusé est parvenue à son terme, mais que les circonstances de la cause interdisent toute modification de la mesure d'incarcération, la durée autorisée de la détention provisoire est prolongée par le procureur chargé de superviser l'instruction pour un mois maximum à compter de la date à laquelle l'affaire lui est transmise. Toute prorogation ultérieure de la durée autorisée doit prendre en compte le temps passé par l'accusé en prison avant le renvoi de l'affaire en jugement, et doit être effectuée selon les modalités et dans les délais prescrits par les premier et deuxième paragraphes du présent article. Toute prorogation de la durée autorisée de la détention provisoire en vertu du présent article peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal et d'un contrôle juridictionnel de sa légalité et de sa motivation dans le cadre de la procédure prévue aux articles 220-¹ et 220-² du (...) code. "
Article 101 - Révocation ou modification de la mesure préventive " Une mesure préventive est révoquée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire, ou est remplacée par une mesure plus sévère ou plus légère lorsque les circonstances de la cause l'exigent. La révocation ou la modification de la mesure préventive fait l'objet d'une ordonnance motivée de la personne chargée de l'enquête, du magistrat instructeur ou du procureur ou, après le renvoi en jugement, d'une décision motivée du tribunal. La révocation ou la modification par la personne chargée de l'enquête ou par le magistrat instructeur de la mesure préventive appliquée sur les instructions du procureur ne peut s'effectuer qu'avec l'approbation de ce dernier. "
Article 223-1 - Fixation de la date d'audience " Si l'accusé est incarcéré, la date d'audience doit être fixée dans les quatorze jours à compter de la date de renvoi en jugement. "
Article 239 - Délais concernant l'examen de l'affaire " L'examen d'une affaire par un tribunal doit débuter dans les quatorze jours à compter de la fixation de la date d'audience. "
89. Уголовно-процессуальный кодекс:
Ст. 11 Неприкосновенность личности. Никто не может быть подвергнут аресту иначе как на основании судебного решения или с санкции прокурора
Статья 89. Применение мер пресечения. При наличии достаточных оснований полагать, что обвиняемый скроется от дознания, предварительного следствия или суда, или воспрепятствует установлению истины по уголовному делу, или будет заниматься преступной деятельностью, а также для обеспечения исполнения приговора лицо, производящее дознание, следователь, прокурор и суд вправе применить в отношении обвиняемого одну из следующих мер пресечения: подписку о невыезде, личное поручительство или поручительство общественных объединений, заключение под стражу.
Статья 92. Постановление и определение о применении меры пресечения. О применении меры пресечения лицо, производящее дознание, следователь, прокурор выносят мотивированное постановление, а суд - мотивированное определение, содержащее указание на преступление, в котором подозревается или обвиняется данное лицо, и основание для избрания примененной меры пресечения. Постановление или определение объявляется лицу, в отношении которого оно вынесено и одновременно ему разъясняется порядок обжалования применения меры пресечения. Копия постановления или определения о применении меры пресечения немедленно вручается лицу, в отношении которого оно вынесено.
Статья 96. Заключение под стражу. Заключение под стражу в качестве меры пресечения применяется с соблюдением требований статьи 11 настоящего Кодекса в отношении лица, подозреваемого или обвиняемого в совершении преступления, за которое законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок свыше двух лет. В исключительных случаях по делам о преступлениях, за которые законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок до двух лет, указанная мера пресечения может быть применена к подозреваемому или обвиняемому, если он нарушил ранее избранную ему меру пресечения либо не имеет постоянного места жительства на территории Российской Федерации или личность его не установлена. К несовершеннолетнему подозреваемому или обвиняемому заключение под стражу в качестве меры пресечения может быть применено в случае совершения им тяжкого или особо тяжкого преступления. В исключительных случаях эта мера пресечения может быть применена в отношении несовершеннолетнего, подозреваемого или обвиняемого в совершении преступления, за которое законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок до пяти лет. При решении вопроса о санкции на арест прокурор обязан тщательно ознакомиться со всеми материалами дела, содержащими основания для заключения под стражу, и в необходимых случаях лично допросить подозреваемого или обвиняемого, а несовершеннолетнего подозреваемого или обвиняемого - во всех случаях. Право давать санкцию на арест принадлежит Генеральному прокурору Российской Федерации, его заместителям, заместителю Генерального прокурора Российской Федерации - Главному военному прокурору, прокурорам субъектов Российской Федерации, приравненным к ним военным прокурорам и прокурорам других специализированных прокуратур, их заместителям, прокурорам городов и районов, приравненным к ним территориальным прокурорам, военным прокурорам и прокурорам других специализированных прокуратур. Повторное применение в отношении того же лица и по тому же делу заключения под стражу в качестве меры пресечения после отмены ее постановлением судьи, вынесенным в порядке, предусмотренном статьей 220.2 настоящего Кодекса, возможно лишь при открытии новых обстоятельств, делающих заключение лица под стражу необходимым. Повторное применение заключения под стражу в качестве меры пресечения может быть обжаловано в суд на общих основаниях. Лицо или орган, в производстве которых находится уголовное дело, обязаны незамедлительно известить одного из близких родственников подозреваемого или обвиняемого о месте или об изменении места содержания его под стражей.
Статья 97. Сроки содержания под стражей. Содержание под стражей при расследовании преступлений по уголовным делам не может продолжаться более двух месяцев. Этот срок может быть продлен районным, городским прокурором, военным прокурором гарнизона, объединения, соединения и приравненными к ним прокурорами в случае невозможности закончить расследование и при отсутствии оснований для изменения меры пресечения - до трех месяцев. Дальнейшее продление срока может быть осуществлено только ввиду особой сложности дела прокурором субъекта Российской Федерации, военным прокурором округа, группы войск, флота, Ракетных войск стратегического назначения, Федеральной пограничной службы Российской Федерации и приравненными к ним прокурорами - до шести месяцев со дня заключения под стражу. Продление срока содержания под стражей свыше шести месяцев допускается в исключительных случаях и только в отношении лиц, обвиняемых в совершении особо тяжких преступлений. Такое продление осуществляется заместителем Генерального прокурора Российской Федерации - до одного года и Генеральным прокурором Российской Федерации - до полутора лет. Дальнейшее продление срока не допускается, содержащийся под стражей обвиняемый подлежит немедленному освобождению. Материалы оконченного расследованием уголовного дела должны быть предъявлены для ознакомления обвиняемому и его защитнику не позднее чем за месяц до истечения предельного срока содержания под стражей, установленного частью второй настоящей статьи. В случае, когда ознакомление обвиняемого и его защитника с материалами дела до истечения предельного срока содержания под стражей невозможно, Генеральный прокурор Российской Федерации, прокурор субъекта Российской Федерации, военный прокурор округа, группы войск, флота, Ракетных войск стратегического назначения, Федеральной пограничной службы Российской Федерации и приравненные к ним прокуроры вправе не позднее пяти суток до истечения предельного срока содержания под стражей возбудить ходатайство перед судьей областного, краевого и приравненных к ним судов о продлении этого срока. Судья в срок не позднее пяти суток со дня получения ходатайства выносит одно из следующих постановлений: 1) о продлении срока содержания под стражей до момента окончания ознакомления обвиняемого и его защитника с материалами дела и направления прокурором дела в суд, но не более чем на шесть месяцев; 2) об отказе в удовлетворении ходатайства прокурора и об освобождении лица из-под стражи. В том же порядке срок содержания под стражей может быть продлен в случае необходимости удовлетворения ходатайства обвиняемого или его защитника о дополнении предварительного следствия. При возвращении судом на новое расследование дела, по которому срок содержания обвиняемого под стражей истек, а по обстоятельствам дела мера пресечения в виде содержания под стражей изменена быть не может, продление срока содержания под стражей производится прокурором, осуществляющим надзор за следствием, в пределах одного месяца с момента поступления к нему дела. Дальнейшее продление указанного срока производится с учетом времени пребывания обвиняемого под стражей до направления дела в суд в порядке и пределах, установленных частями первой и второй настоящей статьи. Продление срока содержания под стражей в соответствии с настоящей статьей является поводом для обжалования в суд содержания под стражей и судебной проверки его законности и обоснованности в порядке, предусмотренном соответственно статьями 220.1 и 220.2 настоящего Кодекса.
Статья 101. Отмена или изменение меры пресечения. Мера пресечения отменяется, когда в ней отпадает дальнейшая необходимость, или изменяется на более строгую или более мягкую, когда это вызывается обстоятельствами дела. Отмена или изменение меры пресечения производится мотивированным постановлением лица, производящего дознание, следователя или прокурора, а после передачи дела в суд - мотивированным определением суда. Отмена или изменение лицом, производящим дознание, и следователем меры пресечения, избранной по указанию прокурора, допускается лишь с санкции прокурора.
Статья 223.1. Назначение судебного заседания. Судья, придя к выводу, что при расследовании дела соблюдены все требования настоящего Кодекса по обеспечению прав гражданина, привлеченного в качестве обвиняемого, отсутствуют иные препятствия для рассмотрения дела в суде, выносит постановление о назначении судебного заседания. При этом судья вправе исключить из обвинительного заключения отдельные пункты обвинения или применить уголовный закон о менее тяжком преступлении, однако с тем, чтобы новое обвинение по своим фактическим обстоятельствам не отличалось существенно от обвинения, содержащегося в обвинительном заключении. Вопрос о назначении судебного заседания должен быть разрешен не позднее 14 суток с момента поступления дела в суд, если обвиняемый содержится под стражей, и в течение месяца по остальным делам.
Статья 239. Сроки рассмотрения дела в судебном заседании. Дело должно быть начато рассмотрением в судебном заседании не позднее четырнадцати суток с момента вынесения судьей постановления о назначении судебного заседания.
Ст. 11 Неприкосновенность личности. Никто не может быть подвергнут аресту иначе как на основании судебного решения или с санкции прокурора
Статья 89. Применение мер пресечения. При наличии достаточных оснований полагать, что обвиняемый скроется от дознания, предварительного следствия или суда, или воспрепятствует установлению истины по уголовному делу, или будет заниматься преступной деятельностью, а также для обеспечения исполнения приговора лицо, производящее дознание, следователь, прокурор и суд вправе применить в отношении обвиняемого одну из следующих мер пресечения: подписку о невыезде, личное поручительство или поручительство общественных объединений, заключение под стражу.
Статья 92. Постановление и определение о применении меры пресечения. О применении меры пресечения лицо, производящее дознание, следователь, прокурор выносят мотивированное постановление, а суд - мотивированное определение, содержащее указание на преступление, в котором подозревается или обвиняется данное лицо, и основание для избрания примененной меры пресечения. Постановление или определение объявляется лицу, в отношении которого оно вынесено и одновременно ему разъясняется порядок обжалования применения меры пресечения. Копия постановления или определения о применении меры пресечения немедленно вручается лицу, в отношении которого оно вынесено.
Статья 96. Заключение под стражу. Заключение под стражу в качестве меры пресечения применяется с соблюдением требований статьи 11 настоящего Кодекса в отношении лица, подозреваемого или обвиняемого в совершении преступления, за которое законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок свыше двух лет. В исключительных случаях по делам о преступлениях, за которые законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок до двух лет, указанная мера пресечения может быть применена к подозреваемому или обвиняемому, если он нарушил ранее избранную ему меру пресечения либо не имеет постоянного места жительства на территории Российской Федерации или личность его не установлена. К несовершеннолетнему подозреваемому или обвиняемому заключение под стражу в качестве меры пресечения может быть применено в случае совершения им тяжкого или особо тяжкого преступления. В исключительных случаях эта мера пресечения может быть применена в отношении несовершеннолетнего, подозреваемого или обвиняемого в совершении преступления, за которое законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок до пяти лет. При решении вопроса о санкции на арест прокурор обязан тщательно ознакомиться со всеми материалами дела, содержащими основания для заключения под стражу, и в необходимых случаях лично допросить подозреваемого или обвиняемого, а несовершеннолетнего подозреваемого или обвиняемого - во всех случаях. Право давать санкцию на арест принадлежит Генеральному прокурору Российской Федерации, его заместителям, заместителю Генерального прокурора Российской Федерации - Главному военному прокурору, прокурорам субъектов Российской Федерации, приравненным к ним военным прокурорам и прокурорам других специализированных прокуратур, их заместителям, прокурорам городов и районов, приравненным к ним территориальным прокурорам, военным прокурорам и прокурорам других специализированных прокуратур. Повторное применение в отношении того же лица и по тому же делу заключения под стражу в качестве меры пресечения после отмены ее постановлением судьи, вынесенным в порядке, предусмотренном статьей 220.2 настоящего Кодекса, возможно лишь при открытии новых обстоятельств, делающих заключение лица под стражу необходимым. Повторное применение заключения под стражу в качестве меры пресечения может быть обжаловано в суд на общих основаниях. Лицо или орган, в производстве которых находится уголовное дело, обязаны незамедлительно известить одного из близких родственников подозреваемого или обвиняемого о месте или об изменении места содержания его под стражей.
Статья 97. Сроки содержания под стражей. Содержание под стражей при расследовании преступлений по уголовным делам не может продолжаться более двух месяцев. Этот срок может быть продлен районным, городским прокурором, военным прокурором гарнизона, объединения, соединения и приравненными к ним прокурорами в случае невозможности закончить расследование и при отсутствии оснований для изменения меры пресечения - до трех месяцев. Дальнейшее продление срока может быть осуществлено только ввиду особой сложности дела прокурором субъекта Российской Федерации, военным прокурором округа, группы войск, флота, Ракетных войск стратегического назначения, Федеральной пограничной службы Российской Федерации и приравненными к ним прокурорами - до шести месяцев со дня заключения под стражу. Продление срока содержания под стражей свыше шести месяцев допускается в исключительных случаях и только в отношении лиц, обвиняемых в совершении особо тяжких преступлений. Такое продление осуществляется заместителем Генерального прокурора Российской Федерации - до одного года и Генеральным прокурором Российской Федерации - до полутора лет. Дальнейшее продление срока не допускается, содержащийся под стражей обвиняемый подлежит немедленному освобождению. Материалы оконченного расследованием уголовного дела должны быть предъявлены для ознакомления обвиняемому и его защитнику не позднее чем за месяц до истечения предельного срока содержания под стражей, установленного частью второй настоящей статьи. В случае, когда ознакомление обвиняемого и его защитника с материалами дела до истечения предельного срока содержания под стражей невозможно, Генеральный прокурор Российской Федерации, прокурор субъекта Российской Федерации, военный прокурор округа, группы войск, флота, Ракетных войск стратегического назначения, Федеральной пограничной службы Российской Федерации и приравненные к ним прокуроры вправе не позднее пяти суток до истечения предельного срока содержания под стражей возбудить ходатайство перед судьей областного, краевого и приравненных к ним судов о продлении этого срока. Судья в срок не позднее пяти суток со дня получения ходатайства выносит одно из следующих постановлений: 1) о продлении срока содержания под стражей до момента окончания ознакомления обвиняемого и его защитника с материалами дела и направления прокурором дела в суд, но не более чем на шесть месяцев; 2) об отказе в удовлетворении ходатайства прокурора и об освобождении лица из-под стражи. В том же порядке срок содержания под стражей может быть продлен в случае необходимости удовлетворения ходатайства обвиняемого или его защитника о дополнении предварительного следствия. При возвращении судом на новое расследование дела, по которому срок содержания обвиняемого под стражей истек, а по обстоятельствам дела мера пресечения в виде содержания под стражей изменена быть не может, продление срока содержания под стражей производится прокурором, осуществляющим надзор за следствием, в пределах одного месяца с момента поступления к нему дела. Дальнейшее продление указанного срока производится с учетом времени пребывания обвиняемого под стражей до направления дела в суд в порядке и пределах, установленных частями первой и второй настоящей статьи. Продление срока содержания под стражей в соответствии с настоящей статьей является поводом для обжалования в суд содержания под стражей и судебной проверки его законности и обоснованности в порядке, предусмотренном соответственно статьями 220.1 и 220.2 настоящего Кодекса.
Статья 101. Отмена или изменение меры пресечения. Мера пресечения отменяется, когда в ней отпадает дальнейшая необходимость, или изменяется на более строгую или более мягкую, когда это вызывается обстоятельствами дела. Отмена или изменение меры пресечения производится мотивированным постановлением лица, производящего дознание, следователя или прокурора, а после передачи дела в суд - мотивированным определением суда. Отмена или изменение лицом, производящим дознание, и следователем меры пресечения, избранной по указанию прокурора, допускается лишь с санкции прокурора.
Статья 223.1. Назначение судебного заседания. Судья, придя к выводу, что при расследовании дела соблюдены все требования настоящего Кодекса по обеспечению прав гражданина, привлеченного в качестве обвиняемого, отсутствуют иные препятствия для рассмотрения дела в суде, выносит постановление о назначении судебного заседания. При этом судья вправе исключить из обвинительного заключения отдельные пункты обвинения или применить уголовный закон о менее тяжком преступлении, однако с тем, чтобы новое обвинение по своим фактическим обстоятельствам не отличалось существенно от обвинения, содержащегося в обвинительном заключении. Вопрос о назначении судебного заседания должен быть разрешен не позднее 14 суток с момента поступления дела в суд, если обвиняемый содержится под стражей, и в течение месяца по остальным делам.
Статья 239. Сроки рассмотрения дела в судебном заседании. Дело должно быть начато рассмотрением в судебном заседании не позднее четырнадцати суток с момента вынесения судьей постановления о назначении судебного заседания.
تعريف
СПЕЦИАЛИЗИРОВАННЫЕ УЧРЕЖДЕНИЯ ООН
межправительственные организации по экономическим, социальным и гуманитарным вопросам, созданные на основе международного договора и связанные с ООН международными соглашениями. Специализированные учреждения ООН: Всемирный почтовый союз, Международный союз электросвязи, Всемирная метеорологическая организация, Международная организация труда, Всемирная организация здравоохранения, Организация Объединенных Наций по вопросам образования, науки и культуры (ЮНЕСКО), Международная организация гражданской авиации (ИКАО), Международная морская организация (ИМО), Всемирная организация интеллектуальной собственности, Организация Объединенных Наций по промышленному развитию (ЮНИДО), Международный фонд сельскохозяйственного развития (ИФАД), Международный банк реконструкции и развития, Международный валютный фонд, Международная финансовая корпорация, Международная ассоциация развития, Продовольственная и сельскохозяйственная организация ООН (ФАО). Особое место в системе специализированных учреждений ООН занимает Международное агентство по атомной энергии (МАГАТЭ).
ويكيبيديا
UN (значения)
Две буквы UN латинского алфавита могут означать:
- Организация Объединённых Наций (ООН; англ. United Nations);
- В химии UN — нитрид урана(III), бинарное соединение урана с азотом.
- Un — сольный альбом британского певца Дэна Блэка.
- С un- часто начинаются слова и сокращения западноевропейских языков, относящиеся к единице, единству и т. п., от лат. unus, una, unum и др. языков.
«Номер UN» может означать:
- Номер ООН, присваиваемый каждому типу груза в соответствии с Типовыми правилами перевозки опасных грузов.
- Международные автомобильные номера, начинающиеся с UN, относятся к различным службам ООН.
